J.O. 114 du 17 mai 2006
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Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)
NOR : EQUA0600232A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone de contrôle terminale (TMA) de classe D, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
Article 2
Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 14' 10'' N, 004° 07' 25'' W ;
48° 21' 37'' N, 003° 47' 11'' W - 48° 10' 34'' N, 003° 24' 33'' W ;
47° 51' 53'' N, 003° 41' 37'' W - 47° 47' 30'' N, 004° 22' 00'' W ;
47° 57' 00'' N, 004° 24' 30'' W - 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).Article 3
L'arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin